Comment rompre un contrat AFPR ?
L’action de formation préalable au recrutement (AFPR) est un dispositif de financement mis en place pour venir en aide aux demandeurs d’emploi qui manquent de quelques compétences pour exercer un travail. Cette aide financière permet aux demandeurs d’emploi de suivre une formation afin d’acquérir une compétence requise pour occuper un poste.
Pour suivre la formation, un contrat est conclu entre les différentes parties. Ce contrat peut être rompu dans certains cas. Ce billet vous en dit plus sur l’AFPR ainsi que les démarches à entreprendre lorsque vous souhaitez rompre votre contrat.
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Plan de l'article
Zoom sur les essentiels à savoir sur l’AFPR,
L’AFPR est un dispositif de financement qui comporte plusieurs avantages. Avant de rompre le contrat AFPR il est important de comprendre les règles qui entourent le dispositif.
À la découverte du dispositif
L’AFPR est une aide au financement d’une formation accessible aux demandeurs d’emploi inscrits chez Pôle Emploi. La formation vise à améliorer les compétences du demandeur ou à lui en apprendre de nouvelles.
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Ce dispositif permet de financer la formation avant embauche d’un demandeur d’emploi en contrat à durée déterminée (CDD) de plus de 6 à 12 mois maximum. L’emploi doit aussi impliquer une formation en interne ou en externe pour adapter les compétences du bénéficiaire à celles requises par le poste.
Les conditions pour bénéficier de l’AFPR
Pour bénéficier de l’AFPR, le demandeur doit être impérativement inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi à Pôle Emploi. Il peut être indemnisé par l’Aide au retour à l’emploi (ARE) ou non. Il doit avoir une proposition de travail en CDD (6 à 12 mois maximum).
Il peut s’agir d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire à condition que les missions se déroulent pendant au moins 6 mois dans les 9 mois suivants sa formation.
Le statut du bénéficiaire
Durant la formation, le bénéficiaire de l’AFPR est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle rémunérée. À ce titre, il perçoit l’Aide au retour à l’emploi formation (AREF), s’il est demandeur d’emploi indemnisé.
Le cas échéant, une rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) lui sera versée. Dans certains cas, une aide à la mobilité couvrant les frais annexes (déplacement, repas et/ou hébergement) de la formation peut être attribuée au bénéficiaire.
La prise en charge de l’AFPR
Pendant la formation, le stagiaire sera rémunéré en fonction de sa situation. Les bénéficiaires de l’ARE ou de l’AREF perçoivent un montant minimal de 20,54 euros par jour. Les autres ne bénéficiant pas de l’aide peuvent profiter de la Rémunération de Fin de Formation (REF).
Les bénéficiaires non indemnisés par Pôle Emploi, mais pouvant bénéficier du RSA peuvent profiter d’une RFPE. Le montant n’excède pas 652,02 euros par mois, mais s’élève à 1 932,52 euros pour les travailleurs handicapés.
Est-il possible de rompre un contrat AFPR ?
Le contrat AFPR est un contrat bien particulier. C’est un contrat qui engage trois parties. Il est notamment conclu entre l’employeur, le demandeur d’emploi et Pôle Emploi. Il est important de préciser que ce dernier joue un rôle majeur dans le contrat AFPR.
Expressément, la loi n’a pas prévu une procédure particulière pour rompre le contrat AFPR. Toutefois, lorsque les termes du contrat ne sont pas respectés, il est tout à fait possible de rompre le contrat AFPR. Avant de prendre cette décision, il est néanmoins important de se rapprocher de Pôle Emploi.
Comment mettre fin au contrat AFPR ?
Pour diverses raisons, le bénéficiaire de l’AFPR peut décider de mettre fin à son contrat. Les cas de figure les plus fréquents font état de mauvais traitements du stagiaire professionnel. Lorsque le bénéficiaire estime que le déroulement du contrat n’en respecte plus les clauses qui le composent, il lui est recommandé de se rapprocher de son conseiller Pôle Emploi.
Une exposition de la situation et des faits motivant le désir de rompre le contrat devra notamment être faite à ce dernier. Spécialiste, le conseiller apprécie la justesse des motifs évoqués. Il approuve la décision de rupture lorsque les faits évoqués attestent du non-respect des clauses du contrat.
Il oriente et accompagne ensuite le bénéficiaire dans les différentes démarches afin que le contrat AFPR soit légalement rompu.
