Article 475-1 du Code de procédure pénale : explication de l’article de loi
Les frais de justice constituent une préoccupation majeure à laquelle les Français font face quand ils sont prévenus ou parties civiles, demandeurs ou défendeurs à l’instance. En effet, les procédures devant les juridictions pénales occasionnent de nombreuses dépenses. Celles-ci doivent être supportées par les parties. Ces charges sont réparties en deux groupes différents. Elles se distinguent aussi par leur nature et leur régime. Le Code de Procédure Pénale en son article 475-1 apporte de clarification à cet effet.
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Explication de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale
L’article 475-1 du Code Procédure Pénale stipule que : « Le tribunal condamne l’auteur de l’infraction à payer à la partie civile la somme qu’il détermine, au titre des frais non payés par l’État et exposés par celle-ci. Le tribunal tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ». Cet article du Code de Procédure Pénale permet exclusivement à la partie civile de percevoir l’allocation de l’indemnité au titre des frais qu’elle aurait exposés dans l’instance et qui ne font pas partie des dépens.
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On parle de frais irrépétibles. Il a donc pour but de faire supporter au prévenu déclaré coupable par la juridiction pénale une partie des frais irrépétibles exposés par la partie civile pour assurer sa défense. Cependant, il revient à la juridiction d’apprécier de façon souveraine l’allocation d’une indemnité à ce titre et d’en déterminer le montant dans l’ordonnance ou le jugement à intervenir.
Il faut toutefois préciser que la règle posée par l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale n’est pas un principe à valeur constitutionnelle. Cela a été évoqué par le Conseil constitutionnel dans son analyse. Mais les sages ont toutefois reconnu la constitutionnalité des dispositions qui permettent à la partie civile de percevoir de l’auteur de l’infraction une indemnité en guise de frais de procédure exposés. Il convient aussi de préciser qu’en cas de relaxe du prévenu, la partie civile qui a engagé la procédure doit également supporter ces mêmes frais (article 472 du même Code).
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Quelles sont les dépenses à supporter dans le cadre d’une procédure pénale ?
Une procédure pénale implique de nombreuses charges qui sont divisées en deux catégories. La première catégorie englobe les dépens. Ils concernent les frais qui sont directement engendrés par l’instance. Il s’agit par exemple des frais et honoraires d’huissier, les frais d’enregistrement et la contribution pour l’aide juridique ainsi que les frais d’expertise. Quant à la seconde catégorie, elle regroupe toutes les dépenses connexes engendrées par le procès. On peut parler des frais de déplacement ainsi que les honoraires d’avocat.
Pourquoi le législateur permet-il au juge de condamner ou non une partie à supporter les frais ?
Dans le système français, l’honoraire d’avocat ou d’huissier n’est pas tarifé par la loi. On peut donc comprendre que le législateur n’a pas voulu que le sort du plaideur reconnu coupable dépende des conventions d’honoraires établies au préalable par une partie et son avocat. On ne saurait donc le blâmer à cet effet. La convention d’honoraires entre l’avocat et son client ne peut avoir d’effet qu’entre ceux qui ont signé l’accord. L’extension des effets de cette convention à un tiers ne peut qu’être le fait d’une autorité judiciaire. Celle-ci tiendra compte de certains principes.
